À quelle réglementation est soumis le chauffeur VTC ?

À quelle réglementation est soumis le chauffeur VTC ?

Comme tout métier, celui de chauffeur VTC est soumis à certaines règles. Suite à la revendication des syndicats de taxi cette profession est dorénavant très encadrée par la loi. 

Voici ce qu’il faut savoir sur les règles qui régissent cette activité en quelques lignes

Quels sont les pré-requis pour être chauffeur VTC ?

Avant même d’entamer sa formation, l’aspirant chauffeur VTC doit avoir un casier judiciaire vierge (bulletin n°2) notamment au niveau des infractions au code la route. Il doit également être titulaire du permis B et avoir terminé la période probatoire. De plus, il doit également avoir une attestation d’aptitude physique, délivrée par la préfecture.

En quoi consiste la formation ?

Le chauffeur  privé doit suivre une formation de 250 heures. Celle-ci est sanctionnée par un examen théorique et pratique comprenant 7 épreuves dont 5 sont le tronc commun avec la formation de taxi. La formation comprend plusieurs matières comme le droit du transport, la gestion, un examen de la sécurité routière et la réglementation spécifique aux VTC, commercial, mais également du français et de l’anglais. La connaissance du code de la route a une grande importance lors de l’examen théorique et pratique. Suite à la réussite de l’examen, le chauffeur peut demander sa carte professionnelle et s’acquitter des 170 euros de taxe auprès de la préfecture. Par la suite, le chauffeur de VTC devra suivre une formation de minimum 7 heures tous les cinq ans afin de pouvoir continuer à exercer sa profession.

Quelles sont règles de circulation pour les chauffeurs privés

Le chauffeur privé est soumis aux mêmes règles de circulation que les autres usagers de la route. De plus contrairement aux taxis, il a interdiction d’emprunter les couloirs réservés aux bus et aux taxis. Il ne peut pas être hélé par les clients, la maraude étant un droit strictement réservée aux taxis. Le non-respect du code de la route  a pour conséquence des sanctions pour le chauffeur mais également des conséquences sur son activité. Afin de se distinguer, le véhicule de transport doit avoir une vignette verte indiquant la mention « voiture de transport avec chauffeur ». Cette dernière doit être apposée sur le pare-brise avant ou arrière. Lors d’un contrôle de police, cette vignette doit être visible sous peine d’une contravention de première classe.

Quelles sont les sanctions possibles ?

Le chauffeur est soumis aux mêmes peines que les autres usagers lors du non-respect du code de la route. De plus, il est également soumis à des sanctions lors de contrôles routiers s’il n’est pas en conformité avec la législation qui régit son activité. Ces dernières vont de la contravention à la sanction pénale. Les contraventions de 1re classe concernent la non-apposition de la carte professionnelle, sur le véhicule. Quant aux sanctions administratives, elles peuvent aller jusqu’au retrait temporaire ou définitif de la carte professionnelle par le préfet. Le chauffeur risque également des sanctions pénales, telles qu’une suspension de permis ou une immobilisation du véhicule en fonction de l’infraction commise.